La procédure de recouvrement judiciaire : quelles étapes ?

Après une procédure de recouvrement amiable qui n’a pas abouti, une seule solution reste envisageable ; le recouvrement judiciaire. La procédure peut s’avérer longue et très énergivore. D’autre part, elle est strictement encadrée par la loi et ne permet pas la moindre erreur. Raisons pour lesquelles il convient de suivre méticuleusement les étapes de ladite procédure.

 

Les différentes étapes d’un recouvrement de créances

 

Avant d’en arriver là, il aura fallu en passer par les relances amicales, puis une procédure de recouvrement amiable, épuisant tous les recours, voire la mise en place de mesures conservatoires. Ces dernières consistent à se parer de toute mauvaise surprise en faisant garantir sa créance parles biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur. Si votre client vit confortablement mais que vous le soupçonnez de vouloir faire disparaître son patrimoine (mauvais investissement, dilapidation, exil, cession…), il vous est possible de saisir le juge du tribunal de grande instance afin de saisir à titre conservatoire tout ou partie du patrimoine de votre débiteur. Cette mesure conservatoire va alors geler son patrimoine, voire empêcher ou très fortement ralentir une cession en cours. De cette façon, vous vous assurez d’avoir un client solvable en face de vous.

Deux mesures sont souvent utilisées dans ce cas ;

  • La saisie conservatoire ;
  • L’inscription de la dette sur un bien immobilier ou l’hypothèque.

 

Mais ces mesures conservatoires ne permettent pas de recouvrer les fonds. Pour pouvoir convertir ces mesures en application physique de la saisie, il faut en passer par l’obtention d’un titre exécutoire. Ce document est la reconnaissance officielle de l’existence de la dette. De plus, l’acte permet alors de saisir les comptes bancaires ou les biens du débiteur jusqu’à épurement de la dette. Pour obtenir ce titre exécutoire, plusieurs voies sont possibles ;

  • L’injonction de payer ;
  • L’assignation en justice;
  • Le référé-provision.

Trois voies pour obtenir un titre exécutoire

Ces trois méthodes son autant de voies pour obtenir le précieux sésame, celui qui obligera le débiteur à honorer ses dettes envers vous. Des trois procédures, la première est la plus rapide et la moins coûteuse. Il suffit de déposer une requête près le tribunal compétent, avec un dossier réellement complet. Le dossier ne doit laisser aucune place au doute dans l’esprit du juge qui statuera ; soit par un refus, ce qui entraînera irrémédiablement une assignation en paiement au tribunal ; soit par un accord. Dès lors, l’huissier choisi par vos soins aura 6 mois remettre l’injonction de payer au débiteur. Il dispose d’un mois pour se décider, car là encore, deux cas peuvent se présenter ;

  • Le débiteur accepte l’injonction de payer et vous pouvez envisager une issue favorable ;
  • Le débiteur conteste l’injonction de payer et vous aurez sans doute rendez-vous au tribunal.

La deuxième option est aussi l’étape suivante, naturelle, de l’injonction de payer. En cas de contestation de la part du débiteur ou en cas de refus de la part du juge de vous l’octroyer, vous devrez défendre vos chances devant un autre tribunal. C’est là que la procédure se fait la plus longue et la plus coûteuse. Les multiples reports possibles peuvent déjà faire perdre près de deux ans à votre dossier. Et les frais d’avocats à chaque nouvelle conclusion ne cessent de grimper. Pour autant, si vous obtenez effectivement gain de cause, les conséquences pour le débiteur sont bien plus lourdes. Les mesures conservatoires éventuellement prises au départ de l’action sont converties en mesures exécutoires. Il peut donc faire l’objet d’un recouvrement forcé, via saisies sur comptes bancaires, voire ventes des biens, mobiliers ou immobiliers.

Le référé-provision, en cas d’incontestabilité du montant

La troisième voie, c’est le référé-provision. Plus coûteuse qu’une simple injonction de payer, elle est aussi plus rapide. Seul préalable, le montant de la créance ne doit souffrir aucune contestation possible. Si vous avez bien verrouillé vos CGV, le référé-provision est sans nul doute le mode le plus efficace d’obtention d’un titre exécutoire. Dans un délai de 15 jours à un mois, vous pouvez obtenir gain de cause et déclencher la saisie tout de suite, l’ordonnance délivrée par le juge des référés étant exécutoire de plein droit. Cela signifie que sitôt le titre obtenu, vous pouvez contraindre votre débiteur de payer ce qu’il vous doit sous peine de saisie immédiate à hauteur des sommes dues.

Pour toutes ces procédures, de la mise en demeure de payer lors du recouvrement amiable au référé-provision, il est préférable de se faire accompagner par un cabinet de recouvrement. Non seulement il est compétent en matière juridique, mais de surcroît son expérience de la question lui permet de déclencher les bonnes actions aux bons moments, maximisant ainsi les chances de réussite.