Entreprises : choisir une solution nationale ou régionale pour ses impayés ?

La gestion des impayés reste un casse-tête pour la majorité des entreprises. Elle demande un investissement administratif, humain et financier important ainsi qu’une organisation spécifique entièrement dirigée vers le recouvrement. Pour une entreprise travaillant à l’échelle nationale, il est parfois compliqué de se positionner sur un règlement des litiges grâce à une centralisation nationale des impayés, ou à l’aide de solutions régionales, laissant chaque agence libre de son poste client. Et tant que l’hésitation l’emporte, le recouvrement ne se fait pas ou se fait mal.

Quelle solution pour gérer ses impayés ?

Les impayés sont de nature diverses. Il s’agit donc de savoir distinguer ce qui relève de la mauvaise foi patente du débiteur de difficultés passagères assumées par ce dernier. Car les solutions à mettre en œuvre seront différentes. De la même façon, les procédures de recouvrement sont d’ordre et de type variés :

  • Le recouvrement amiable
  • Le recouvrement judiciaire
  • Le recouvrement locatif
  • La gestion du surendettement et sa dématérialisation.

Encore une fois, selon la catégorie et la situation précise du litige, les réponses à adopter seront différentes. Ces deux exemples servent simplement à démontrer qu’un retard de paiement ou un impayé est toujours à prendre en compte individuellement. De par sa nature, il doit être traité avec des moyens adaptés de façon à optimiser la résolution du litige dans les meilleurs délais. Si, à ces paramètres, vous devez ajouter la question de la gestion nationale centralisée ou la connexion de réseaux indépendants gérant leur recouvrement régionalement, on comprend aisément que la gestion du recouvrement est un poste complexe, réclamant un champ de compétence très vaste.

faire appel à une société de recouvrement de créances

La force d’une agence de recouvrement, c’est sa maîtrise totale des outils et du cadre juridique accompagnant le recouvrement des créances. La complémentarité des savoirs et des savoir-faire leur permet un taux de résolution bien supérieur à ce qu’une cellule comptable interne peut parvenir à réaliser. De fait, il est plus avantageux de faire appel à un agent de recouvrement externe, qui servira d’interlocuteur, d’interface entre l’entreprise et le cabinet de recouvrement, que d’investir dans une cellule dédiée au sein de l’entreprise.

Mieux, l’adjonction d’un logiciel adapté et entièrement modulable et paramétrable, vous permet d’automatiser certaines tâches en vous assurant qu’elles soient bien réalisées dans les temps et avec les formes juridiques requises. Un gain en temps, en analyse et en prospective plus qu’intéressant. L’outil informatique permet de plus le suivi en temps réel de toutes les actions ainsi que de leurs impacts sur la trésorerie. Depuis la gestion du poste clients, en amont de la chaîne, jusqu’à la réception du dernier paiement après obtention d’un titre exécutoire, ces plateformes informatiques modulables facilitent grandement l’anticipation et donc la prise de décision.

gestion nationale ou gestion régionale ?

Dans le premier cas, centraliser toutes les données vous permet de mieux visualiser les données. L’aperçu holistique de la situation donne déjà le sens des directives à suivre. De surcroît, en travaillant en partenariat avec une société de recouvrement, cette dernière peut prendre en charge la mise en application des procédures judiciaires. Les titres exécutoires comme les assignations ou les injonctions sont ensuite délivrés par les huissiers de justice compétents territorialement. La force de la centralisation réside donc dans la puissance de calcul en amont et dans l’efficacité du réseau sur le terrai en aval.

Dans le second cas, il devient plus difficile d’analyser les données. Même si chaque agence régionale dispose des mêmes outils informatiques et des mêmes logiciels. Chaque agence peut avoir une logique différente sur le terrain, adaptée à sa clientèle, elle aussi différente d’une région à l’autre. Et ces éléments sont à prendre en compte. Mais le recouvrement désordonné ne donne généralement que de faibles résultats. Dans ce cadre, il devient donc intéressant de fonctionner à différents échelons de l’entreprise. Chaque agence peut être l’acteur de son recouvrement, sur les conseils avisés d’une société de recouvrement agissant à l’échelon national, pour la totalité de l’entreprise. Ainsi, les spécificités du terrain ne sont pas reniées, mais la centralisation des données permet une efficacité plus grande dans la recherche des impayés.

Centraliser les données pour faciliter l’analyse et la mise en place d’une stratégie nationale coordonnée, respectant les spécificités locales et régionales, en laissant chaque agence autonome dans l’action. Voilà, semble-t-il, le compromis idéal. Un compromis permis par les logiciels informatiques disponibles, typiquement fournis par une agence de recouvrement de créances. C’est la définition même de la solution sur-mesure.

En quoi consiste le recouvrement judiciaire ?

En cas d’impayé, les relances se font selon un processus bien établi. D’abord, on commence par le recouvrement amiable, histoire de ne pas trop brusquer le débiteur, qui rencontre peut-être des difficultés de trésorerie. On noue le dialogue et on essaie de mettre en place une solution de règlement qui satisfasse les deux parties. Mais en cas d’absence de réaction suite au recouvrement amiable, il n’y a plus d’autres possibilités que de passer au recouvrement judiciaire.

Le cadre d’une procédure contentieuse

Un recouvrement judiciaire ne peut pas se lancer au bon vouloir du créancier. Il existe un cadre juridique et légal très strict, qui demande le plus total respect. En effet, il faut savoir qu’un recouvrement judiciaire n’est pas sans conséquence. Il peut conduire à la saisie des biens, mobiliers et immobiliers, ainsi qu’à la saisie du compte bancaire. La loi est là pour encadre ses procédures, évitant de cette façon les procédures abusives. Voilà pourquoi une procédure judiciaire prend forcément plus de temps, parce qu’elle nécessite des contrôles approfondis des dossiers. Pour qu’une procédure judiciaire arrive à son terme positif, il est indispensable qu’elle soit traitée par un juriste spécialisé dans le recouvrement.

Les différentes procédures de recouvrement judiciaire

Le but n’est pas de faire une liste exhaustive des procédures judiciaires existantes. Mais plutôt de comprendre comment celles-ci s’articulent. Dans un premier temps, le but de la démarche est d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un tribunal. Grâce à ce titre exécutoire obtenu à l’encontre du débiteur, le créancier peut recourir aux voies civiles d’exécution. L’huissier de justice signifie le titre exécutoire au débiteur. S’en suit enfin la procédure de recouvrement contentieux, pouvant aller jusqu’à la saisie des biens à hauteur de règlement de la facture et des pénalités éventuelles de retard. Parmi les procédures de recouvrement judiciaire, voici les trois les plus utilisées ;

L’injonction de payer

Quel que soit le montant du, c’est en général la procédure la plus appliquée. Sans doute parce qu’elle est aussi celle permettant d’obtenir un titre exécutoire le plus rapidement à un coût moindre. Pour obtenir cette injonction, le créancier doit présenter une requête auprès greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal d’instance…) de la juridiction du débiteur. Et le dossier doit être complet, ne laissant aucune place au doute. Joignez-y toutes les données et tous les échanges éventuels entre vous et votre débiteur (Nom, raison sociale, contrat passé entre vous, factures, bons de livraison, relances, mises en demeure, etc).

Le juge étudie le dossier et statue. Soit il vous refuse l’injonction de payer, et vous n’aurez d’autre choix que d’assigner votre débiteur en justice. Un dossier peu étayé, ou sur lequel subsiste un doute peut entraîner ce type de décision. D’où l’intérêt de faire appel à un professionnel du recouvrement pour gérer ce type de dossier. Dans l’autre cas, si le juge vous octroie l’injonction de payer, vous devrez ensuite faire parvenir ce titre exécutoire au débiteur par voie d’huissier. L’huissier dispose d’un délai de 6 mois pour remettre l’injonction au débiteur. Une fois celle-ci reçue, le débiteur a un mois se retourner. Soit il conteste l’injonction, et vous vous retrouverez au tribunal, soit il prend les mesures pour régler le litige. Si, passé le délai d’un mois, il ne donnait aucun signe de vie, la saisie conservatoire est envisageable.

L’assignation en paiement

Comme son nom l’indique, c’est l’étape suivante, devant le tribunal. Vous n’avez pas obtenu d’injonction de payer et vous assignez votre débiteur ou ce dernier conteste l’injonction en question. Dans les deux cas, la conclusion est la même ; la procédure longue et coûteuse des tribunaux se met en route. Là, vous devrez faire appel à un avocat et les renvois et possibles appels peuvent vous faire perdre un temps très précieux. Le but reste le même ; obtenir un titre exécutoire qui forcera le débiteur à régler sa dette. En cas d’obtention du fameux titre exécutoire, les conséquences peuvent être plus lourdes pour le débiteur. Il peut être assigné en redressement judiciaire ou se voir forcé à subir un recouvrement forcé par le biais d’un huissier de justice.

Le référé-provision

Autre procédure, une peu plus directe et rapide, le référé-provision prévoit la saisine du juge des référés dans le but d’obtenir de celui-ci le titre exécutoire permettant l’obligation de paiement du débiteur, principal et intérêts de retard éventuels compris. Dans le principe, le créancier fait parvenir au débiteur, par voie d’huissier, une assignation à comparaître auprès du tribunal compétent. Avant de vous lancer dans cette procédure, soyez certains que le dossier est complet et que la créance ne peut en aucun cas être contestée. Dans le cas contraire, le juge ne pourrait délivre r de titre exécutoire et il vous faudrait passer par la case assignation en paiement. En règle générale, le délai de ce type de procédure est d’une quinzaine de jours à un mois. Elle est très rapide et donc appréciée des créanciers. Autre avantage, l’ordonnance délivrée par le juge est exécutoire et de plein-droit. Elle peut être signifiée immédiatement par le créancier au débiteur et les saisies éventuelles peuvent débuter très vite. Autrement dit, en cas de litige incontestable sur le montant d’une facture, le référé-provision s’avère très efficace.