En quoi consiste la recherche d’actifs ?

La recherche d’actifs est un élément important d’une procédure de recouvrement. En effet, avant e vous lancer dans une procédure qui peut s’avérer longue et coûteuse, il est préférable de vous renseigner sur votre débiteur, sur ses capacités financières par exemple. Inutile de dépenser autant d’énergie si c’est pour parvenir à un titre exécutoire obtenu à l’encontre d’un débiteur insolvable. Ne pas dépenser d’argent pour une cause perdue, c’est déjà en gagner…

Quand utilise-t-on la recherche d’actifs ?

Procéder à une recherche d’actifs, c’est un peu faire le travail d’un détective privé dans le but d’obtenir des informations susceptibles d’éclairer notre lanterne quant aux décisions à prendre par la suite. En règle générale, on trouve trois principaux cas d’utilisation de la recherche d’actifs ;

  • Après l’obtention d’un jugement contre une personne, morale ou physique ;
  • Dans le cadre d’une transaction d’affaire, afin de se renseigner sur les capacités financières et l’historique des crédits l’autre partie ;
  • Dans le cadre d’une procédure de recouvrement afin d’étudier la solvabilité du débiteur.

Il s’agit d’une véritable enquête visant à dérouler l’historique financier de la personne ou de l’entreprise visée. Où en sont ses encours, quel est l’historique de ses crédits, qui sont ses créanciers ? En outre, la recherche d’actifs permet de faire le point sur le patrimoine de la partie visée par l’enquête. Possède-t-il des biens immobiliers, des biens mobiliers de valeurs, comment se comportent se comptes bancaires ? Autant de question auxquelles la recherche d’actifs se met en quête de répondre. Dans certains cas, l’enquête peut même révéler des antécédents judiciaires.

;Pourquoi faire une recherche d’actifs ?

Sun Tzu appuie toujours son discours sur l’importance de bien connaître son ennemi, de respirer comme lui, de penser comme lui pour pouvoir anticiper ses moindres faits et gestes. Certes, on pourra objecter qu’une procédure de recouvrement reste assez éloignée de l’art de la guerre. Toutefois, bien connaître son adversaire est une aide non négligeable à la décision. Si le client s’avère non solvable, inutile de dépenser de l’argent et de l’énergie. Au contraire, s’il jouit d’un beau patrimoine, des mesures conservatoires peuvent être prises rapidement, afin de garantir le paiement à terme. Pire, si l’enquête relève des antécédents judiciaire, il sera possible de jouer sur la récidive auprès du juge, permettant sans doute d’obtenir plus facilement un titre exécutoire. La recherche d’actifs est un outil vous donnant une longueur d’avance. Dans le cas de litiges prononcés, il se révèle hautement efficace, notamment si vous devez recourir à une procédure judiciaire. La recherche d’actifs peut vous permettre d’opter pour la solution de recouvrement idoine dans chaque cas. Vous économisez ainsi du temps, de l’énergie et de l’argent.

A quel moment de la procédure intervient généralement la recherche d’actifs ?

Dans l’absolu, elle peut intervenir dès le début, ou en amont d’une procédure judiciaire. Le but étant de connaître les actifs réels de la partie adverse. Demander une saisie conservatoire sur un bien qui ne lui appartiendrait pas serait une erreur stratégique. Il faut savoir exactement sur quoi cibler notre requête. De fait, la recherche d’actifs intervient donc souvent entre l’obtention du titre exécutoire et la mise en place des procédures d’exécution. Que saisir ? Comment ? Et pour quelles raisons ?

La recherche d’actifs ne se limite donc pas à une simple liste plus ou moins exhaustive du patrimoine et des comptes bancaires de la partie adverse. Il s’agit d’une enquête minutieuse, pointilleuse, une investigation tant humaine que financière, permettant de rassembler toutes les informations qui seront utiles aux procédures exécutoires. Dans les faits, les recherches d’actifs font partie de l’arsenal d’outils que maîtrisent les cabinets de recouvrement ou les sociétés d’affacturage. Au sein d’une entreprise, il est rare de consacrer un service entier à la recherche d’actifs. Mais même si certains détectives privés s’en sont également fait une spécialité, l’expertise en matière financière d’un agent de recouvrement et les filières de renseignement auxquelles il a accès, font de lui le meilleur conseil possible. D’autant qu’il sait intégrer la recherche d’actifs au sein de son protocole global, de sa stratégie de recouvrement.

Quel est le coût du recouvrement ?

Quand intervient la procédure de recouvrement, qu’elle soit amiable ou judiciaire, il est toujours important d’en mesurer le coût. Car, c’est un fait, un recouvrement de dette coûte de l’argent. Que l’entreprise décide de poursuivre, seule, les payeurs indélicats, ou qu’elle fasse appel à un cabinet de recouvrement. Même dans le premier cas, le temps consacré par le service comptabilité aux diverses relances, les appels téléphoniques et autres courriers, recommandés ou non ; tout peut être chiffré. La bonne question c’est : pour quel retour ? Car le coût réel d’un recouvrement ne peut se calculer qu’en fonction des sommes recouvrées.

Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire ?

Les frais inhérents à un recouvrement amiable ne sont pas très élevés. Le coût est généralement estimé entre 10 et 20 €. Mais le coût réel est bien supérieur ;

  • Les temps passé à relancer les mauvais payeurs ;
  • Le stress généré par la situation ;
  • La probable dégradation des relations commerciales ;
  • La perte de souplesse de la trésorerie…

Un recouvrement contentieux, quant à lui, s’avère bien plus onéreux. Selon la procédure choisie, il existera toujours des timbres fiscaux, les frais de greffe, les frais d’huissier, voire, les frais d’avocats. Et devant la montagne de frais et la longueur effective des procédures, de nombreuses entreprises abandonnent. Surtout pour des petites sommes. L’idéal est donc d’intervenir au plus vite, avant même que les recours amiables soient épuisés. Le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire n’ont aucune commune mesure en matière de frais.

Un recouvrement contentieux, quant à lui, s’avère bien plus onéreux. Selon la procédure choisie, il existera toujours des timbres fiscaux, les frais de greffe, les frais d’huissier, voire, les frais d’avocats. Et devant la montagne de frais et la longueur effective des procédures, de nombreuses entreprises abandonnent. Surtout pour des petites sommes. L’idéal est donc d’intervenir au plus vite, avant même que les recours amiables soient épuisés. Le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire n’ont aucune commune mesure en matière de frais.

Le choix d’une agence de recouvrement

Faire le choix d’un cabinet de recouvrement assure quelques avantages, à commencer par le taux de recouvrement, forcément bien plus élevé que celui du service comptable de l’entreprise. Ici, les agents sont des professionnels. Ils maîtrisent tous les outils et toutes les procédures légales permettant un recouvrement rapide. Autre avantage, et non des moindres, les coûts de gestion en interne des dossiers litigieux descend drastiquement. Le service comptable peut réellement faire ce pour quoi il est compétent, et dans une ambiance bien plus sereine. Enfin, les dirigeants de l’entreprise eux-mêmes respirent mieux, et peuvent consacrer leur temps effectif à d’autres questions concernant la vie ou le développement de l’entreprise. Sans compter qu’en délégant la question du recouvrement, la relation commerciale se trouve préservée.

Calculer le coût d’un recouvrement

Pour faire simple et court, un cabinet de recouvrement émarge généralement entre 7 et 15 % de taux de commission sur les sommes recouvrées. D’aucuns au sein des entreprises jugent sans doute le prix trop élevé. Mais dans la mesure où la commission s’applique sur le résultat seul, le risque est inexistant pour l’entreprise. Il est toujours préférable de récupérer 85 % de quelque chose que 100 % de rien du tout. Ça tombe sous le sens. D’autant que le calcul du coût d’un recouvrement intègre les sommes non recouvrées. Admettons qu’une entreprise ait un encours de 20 000 € à recouvrer. Seule, elle parviendra sans doute à récupérer 5 000 €. Ce qui lui laissera un coût de 15 000 €. Avec une agence de recouvrement, on peut logiquement espérer que le résultat sera bien meilleur, même si cette dernière facture des honoraires à 15 %.

Dans les faits, une agence de recouvrement va commencer par écouter et analyser tous les dossiers, avant d’estimer le pourcentage de la somme globale recouvrable. Pour reprendre notre exemple, puisqu’elle dispose du savoir-faire, des outils et des connaissances juridiques pointues nécessaires à la réussite de sa mission, elle peut estimer qu’elle parviendra à recouvrer 14 000 € sur la globalité. Le coût du recouvrement pour l’entreprise est donc de : 20 000 (encours à recouvrer) – 14 000 (somme brute recouvrée) + (15% x 14 000 (commission)) = 8 100 €. A comparer avec les 15 000 € évoqués plus haut. Bien entendu, les chiffres employés ici sont empiriques. Mais avant toute opération de recouvrement, ce calcul est indispensable ; une fois le recouvrement effectué, quel aura été le coût global, pertes comprises. L’entreprise doit donc évaluer sa capacité à recouvrer elle-même les sommes en déshérences et la comparer avec l’offre d’un cabinet de recouvrement. Certes les coûts ne sont pas les mêmes. Mais les résultats non plus. Et mieux encore, l’action du cabinet de recouvrement peut intervenir plus tôt dans la gestion du poste client, afin d’éviter les impayés trop nombreux. Faites l’expérience, et comparez deux exercices comptables. L’un sans l’aide de spécialistes du recouvrement. L’autre avec un partenariat engagé. Les résultats sont parlants, surtout dans un contexte de crise.

Dans quelles situations recourir au recouvrement judiciaire ?

Un recouvrement judiciaire ne peut s’improviser. Il doit faire partie d’une procédure plus large débutant par un recouvrement amiable. Dans les faits, c’est justement quand la procédure de recouvrement amiable s’est révélée infructueuse que le recouvrement judiciaire prend le relais. Mais attention. La procédure est longue, souvent coûteuse et parfois aléatoire.

Le déroulé d’une procédure de recouvrement

Lorsque vous devez faire face à un impayé, vous relancez votre client par vos propres moyens. Du moins dans un premier temps. Sans succès ou lassé des promesses non tenues de vos débiteurs, vous en venez à une procédure de recouvrement amiable. Et puis, si votre débiteur ne venait toujours pas à régler ses dettes envers votre entreprise, vous devriez en passer par la procédure judiciaire. En somme, la procédure de recouvrement judiciaire ne peut intervenir qu’une fois tous les recours en recouvrement amiable épuisés. Il ne s’agit pas d’une obligation toutefois. Mais l’obtention d’un titre exécutoire auprès d’un tribunal compétent semble beaucoup plus sûre avec un dossier solide, présentant déjà toutes les actions amiables mises en place, sans résultat.

En résumé, et puisque tous vos efforts amiables pour recouvrer les sommes qui vous sont dues n’ont donné aucun résultat, vous pouvez dès lors obtenir de la part d’un juge une condamnation de votre débiteur à vous régler. Ce titre exécutoire entraîne de nouvelles formes d’actions pouvant aller jusqu’à la saisie des biens mobiliers et immobiliers en juste règlement de la dette.

Les situations qui entraînent le recouvrement judiciaire

Il existe deux grands cas pour lesquels le recouvrement judiciaire est utilisé ;

  • Tous les débiteurs n’ayant montré aucun signe de leur volonté à régler durant la procédure de recouvrement amiable ;
  •  Les débiteurs contestant le montant de la facture ou le produit ou service inhérent, auquel cas, seul un tribunal peut trancher.

Dans les deux cas, vous devrez montrer au tribunal que tous les protocoles ont bien été respectés. Vous devrez apporter la preuve du bien fondé de votre demande et démontrer que vous avez au préalable effectué toutes les démarches de conciliation et/ou de négociation avec votre adversaire, sans que celles-ci ne puisent aboutir à un règlement de la dette. Si le tribunal juge en votre faveur, vous pourrez alors déployer un arsenal de mesures vous permettant de recouvre vos fonds. Attention toutefois. Un jugement du tribunal, tout titre exécutoire qu’il soit, ne donne pas le droit d’agir n’importe comment. Toutes les procédures sont strictement encadrées par la loi. Et si ces procédures sont longues (et donc coûteuses), c’est qu’il s’agit également d’éviter les atteintes aux biens des personnes.

Les différentes méthodes de recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire (ou recouvrement contentieux) permet de mettre en place plusieurs actions, avec un mode opératoire parfois différent. Dans les faits, tout dépend de la stratégie la plus adaptée en réponse à la personnalité du débiteur, aux biens qu’il possède et au montant de la somme à recouvrer. La loi prévoit trois types d’actions judiciaires ;

  • L’injonction de payer. La moins coûteuse, car elle n’oblige pas à la présence d’un avocat, ni même à celle du débiteur lors de l’audience au tribunal. Mais cette procédure est strictement réservée aux obligations contractuelles. Le juge décide de forcer le débiteur à régler la somme afin de respecter le contrat qu’il a lui-même signé.
  • Le référé provision. Cette procédure peut prendre un mois seulement. Dans le principe, le juge décide d’un montant que le débiteur indélicat doit verser. Si, dans le mois suivant, le débiteur ne contredit pas l’assignation, le titre exécutoire s’applique et le débiteur ne peut que s’exécuter. L’avantage, c’est qu’il est possible d’y intégrer des pénalités. L’inconvénient, c’est que la procédure est plus chère. L’intervention d’un avocat est indispensable. De même que celle d’un huissier pour rédiger l’assignation.
  • L’assignation au fonds. Ici, il s’agit ni plus ni moins que d’un débat contradictoire devant un tribunal. C’est en général lors de ces procès que l’on trouve le cas des débiteurs contestant la facture, le produit livré ou le service rendu par l’entreprise l’assignant. Le jugement rendu par le tribunal devient titre exécutoire. Mais il y a toujours possibilité d’un appel, de l’une ou de l’autre des parties, en cas d’insatisfaction. Cette procédure est la plus longue et la plus coûteuse. Les renvois sont fréquents et en cas d’appel, n’escomptez pas revoir vos fonds avant quelques années.

Si votre client est une entreprise, le tribunal peut ordonner un redressement judiciaire à l’entreprise débitrice. En règle générale, le spectre du RJ ne laisse pas de glace et le remboursement des sommes dues se fait rapidement. Attention à vous si votre client est déjà en redressement judiciaire avant que vous ne réclamiez votre du. Vous risquez de ne jamais en voir la couleur. Néanmoins, même dans ces conditions, il peut exister des mesures efficaces. Mais seule une agence de recouvrement (ou un huissier) saura trouver les arguments et la méthodologie idoines pour vous permettre d’obtenir gain de cause en toute légalité.

Garantir la sécurité financière de votre entreprise grâce au recouvrement

Le contexte économique parfois tendu de ces dernières années a pour conséquence secondaire une activité qui tend à se développer ; la réactivation des créances passées en perte. En effet, en étant désormais capable de puiser dans ces ressources financières que l’on pensait perdues, la trésorerie de l’entreprise trouve un second souffle. Mais l’idéal n’est il pas justement d’éviter d’en arriver à ces extrémités ?

Une solution de recouvrement pour votre entreprise

Dans l’ordre logique des choses, les choses se déroulent comme suit ; vous fabriquez, vous vendez, vous livrez, vous facturez et vous êtes payés. Rien de plus simple finalement… Quand la chaîne est bien respectée. Car le problème courant rencontré aujourd’hui par les entreprises, grandes comme petites, se situe au dernier maillon de la chaîne ; le paiement. Courir après les retardataires n’est ni amusant ni constructif. Et devoir renoncer au règlement d’un débiteur est bien pire encore. Tant d’efforts et d’investissements pour un résultat négatif sur l’opération. Pour éviter cela au maximum, les retards comme les impayés, la mise en place d’un logiciel spécifiquement développé par un spécialiste du recouvrement de créance devient indispensable.

Le but est simple ; optimiser les délais de paiement, afin d’assurer le flux constant de votre trésorerie. Mais pas seulement. C’est tout le recouvrement des impayés qui est en jeu. Et pour garantir de très bons résultats, deux conditions préalables sont à remplir :

  • Agir très vite 
  • Parfaitement connaître son débiteur.

Les outils informatiques permettent une gestion plus poussée de la facturation et de tout le poste client, mais également des analyses plus fines et plus rapides, vous facilitant la prise de décision dans un délai court. Adopter une solution recouvrement complète, c’est minimiser les risques d’impayés et donc garantir la sécurité financière de l’entreprise. Beaucoup d’entreprises ont tendance à négliger légèrement le recouvrement, au contraire d’autres services. Pourtant, c’est bien à ce niveau que se joue la pérennité de l’activité et des emplois.

Le choix de l’externalisation du poste client

Le second choix qui s’offre à vous est d’externaliser tout ou partie de votre poste client. De cette façon, un opérateur externe (société d’affacturage ou cabinet de recouvrement) prend le risque en charge et vous assure un revenu constant à la mesure du rythme tenue par votre activité. La solution est souvent présentée comme coûteuse et les entreprises pensent aux cabinets de recouvrement souvent quand il est trop tard. Le choix de l’externalisation, c’est le choix de la maîtrise totale des rentrées d’argent selon un volume et un calendrier choisi. Et ce, dès la prise de contact avec le client. Les ressources mises en œuvre assurent une qualité inégalée dans le suivi des opérations, de la première facturation jusqu’à l’exécution du titre exécutoire, le cas échéant.

Avec une trésorerie fluide et une activité régulière, votre activité se porte bien. Votre banquier est heureux et vous pouvez envisager des ajustements, des améliorations, ou des investissements avec sérénité. De fait, la gestion saine du recouvrement vous permet de vous focaliser sur votre cœur de métier et de troquer le jargon administratif que vous aviez fini par adopter à contrecœur pour la créativité de vos débuts, celle qui vous avait justement permis de créer votre entreprise. Libéré des tâches ingrates et stressantes et assuré de rentrées d’argent constantes, vous pouvez à nouveau inventer et développer votre structure.

Affacturage et sérénité

Non. Ce n’est pas le titre de la prochaine bible économique, pas plus que celui de la nouvelle série de l’été. Et pourtant, les solutions d’affacturage apportent un bien être que votre trésorerie ressent forcément. Le principe est simple. Pour chaque facture éditée, vous la présentez, non pas à votre client, mais à votre partenaire gérant votre facturation. Ce dernier vous règle la facture et se charge de récupérer les fonds auprès du client. L’impact d’un tel système sur la trésorerie est forcément positif. De surcroît, vous n’aurez pas à gérer les impayés. L’affacturage et l’externalisation totale ou partielle de votre poste client vous permettent d’alléger votre bilan. Un avantage supplémentaire qui joue obligatoirement sur votre degré de bien-être financier.

En quoi consiste le recouvrement judiciaire ?

En cas d’impayé, les relances se font selon un processus bien établi. D’abord, on commence par le recouvrement amiable, histoire de ne pas trop brusquer le débiteur, qui rencontre peut-être des difficultés de trésorerie. On noue le dialogue et on essaie de mettre en place une solution de règlement qui satisfasse les deux parties. Mais en cas d’absence de réaction suite au recouvrement amiable, il n’y a plus d’autres possibilités que de passer au recouvrement judiciaire.

Le cadre d’une procédure contentieuse

Un recouvrement judiciaire ne peut pas se lancer au bon vouloir du créancier. Il existe un cadre juridique et légal très strict, qui demande le plus total respect. En effet, il faut savoir qu’un recouvrement judiciaire n’est pas sans conséquence. Il peut conduire à la saisie des biens, mobiliers et immobiliers, ainsi qu’à la saisie du compte bancaire. La loi est là pour encadre ses procédures, évitant de cette façon les procédures abusives. Voilà pourquoi une procédure judiciaire prend forcément plus de temps, parce qu’elle nécessite des contrôles approfondis des dossiers. Pour qu’une procédure judiciaire arrive à son terme positif, il est indispensable qu’elle soit traitée par un juriste spécialisé dans le recouvrement.

Les différentes procédures de recouvrement judiciaire

Le but n’est pas de faire une liste exhaustive des procédures judiciaires existantes. Mais plutôt de comprendre comment celles-ci s’articulent. Dans un premier temps, le but de la démarche est d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un tribunal. Grâce à ce titre exécutoire obtenu à l’encontre du débiteur, le créancier peut recourir aux voies civiles d’exécution. L’huissier de justice signifie le titre exécutoire au débiteur. S’en suit enfin la procédure de recouvrement contentieux, pouvant aller jusqu’à la saisie des biens à hauteur de règlement de la facture et des pénalités éventuelles de retard. Parmi les procédures de recouvrement judiciaire, voici les trois les plus utilisées ;

L’injonction de payer

Quel que soit le montant du, c’est en général la procédure la plus appliquée. Sans doute parce qu’elle est aussi celle permettant d’obtenir un titre exécutoire le plus rapidement à un coût moindre. Pour obtenir cette injonction, le créancier doit présenter une requête auprès greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal d’instance…) de la juridiction du débiteur. Et le dossier doit être complet, ne laissant aucune place au doute. Joignez-y toutes les données et tous les échanges éventuels entre vous et votre débiteur (Nom, raison sociale, contrat passé entre vous, factures, bons de livraison, relances, mises en demeure, etc).

Le juge étudie le dossier et statue. Soit il vous refuse l’injonction de payer, et vous n’aurez d’autre choix que d’assigner votre débiteur en justice. Un dossier peu étayé, ou sur lequel subsiste un doute peut entraîner ce type de décision. D’où l’intérêt de faire appel à un professionnel du recouvrement pour gérer ce type de dossier. Dans l’autre cas, si le juge vous octroie l’injonction de payer, vous devrez ensuite faire parvenir ce titre exécutoire au débiteur par voie d’huissier. L’huissier dispose d’un délai de 6 mois pour remettre l’injonction au débiteur. Une fois celle-ci reçue, le débiteur a un mois se retourner. Soit il conteste l’injonction, et vous vous retrouverez au tribunal, soit il prend les mesures pour régler le litige. Si, passé le délai d’un mois, il ne donnait aucun signe de vie, la saisie conservatoire est envisageable.

L’assignation en paiement

Comme son nom l’indique, c’est l’étape suivante, devant le tribunal. Vous n’avez pas obtenu d’injonction de payer et vous assignez votre débiteur ou ce dernier conteste l’injonction en question. Dans les deux cas, la conclusion est la même ; la procédure longue et coûteuse des tribunaux se met en route. Là, vous devrez faire appel à un avocat et les renvois et possibles appels peuvent vous faire perdre un temps très précieux. Le but reste le même ; obtenir un titre exécutoire qui forcera le débiteur à régler sa dette. En cas d’obtention du fameux titre exécutoire, les conséquences peuvent être plus lourdes pour le débiteur. Il peut être assigné en redressement judiciaire ou se voir forcé à subir un recouvrement forcé par le biais d’un huissier de justice.

Le référé-provision

Autre procédure, une peu plus directe et rapide, le référé-provision prévoit la saisine du juge des référés dans le but d’obtenir de celui-ci le titre exécutoire permettant l’obligation de paiement du débiteur, principal et intérêts de retard éventuels compris. Dans le principe, le créancier fait parvenir au débiteur, par voie d’huissier, une assignation à comparaître auprès du tribunal compétent. Avant de vous lancer dans cette procédure, soyez certains que le dossier est complet et que la créance ne peut en aucun cas être contestée. Dans le cas contraire, le juge ne pourrait délivre r de titre exécutoire et il vous faudrait passer par la case assignation en paiement. En règle générale, le délai de ce type de procédure est d’une quinzaine de jours à un mois. Elle est très rapide et donc appréciée des créanciers. Autre avantage, l’ordonnance délivrée par le juge est exécutoire et de plein-droit. Elle peut être signifiée immédiatement par le créancier au débiteur et les saisies éventuelles peuvent débuter très vite. Autrement dit, en cas de litige incontestable sur le montant d’une facture, le référé-provision s’avère très efficace.

La procédure de recouvrement judiciaire : quelles étapes ?

Après une procédure de recouvrement amiable qui n’a pas abouti, une seule solution reste envisageable ; le recouvrement judiciaire. La procédure peut s’avérer longue et très énergivore. D’autre part, elle est strictement encadrée par la loi et ne permet pas la moindre erreur. Raisons pour lesquelles il convient de suivre méticuleusement les étapes de ladite procédure.

 

Les différentes étapes d’un recouvrement de créances

 

Avant d’en arriver là, il aura fallu en passer par les relances amicales, puis une procédure de recouvrement amiable, épuisant tous les recours, voire la mise en place de mesures conservatoires. Ces dernières consistent à se parer de toute mauvaise surprise en faisant garantir sa créance parles biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur. Si votre client vit confortablement mais que vous le soupçonnez de vouloir faire disparaître son patrimoine (mauvais investissement, dilapidation, exil, cession…), il vous est possible de saisir le juge du tribunal de grande instance afin de saisir à titre conservatoire tout ou partie du patrimoine de votre débiteur. Cette mesure conservatoire va alors geler son patrimoine, voire empêcher ou très fortement ralentir une cession en cours. De cette façon, vous vous assurez d’avoir un client solvable en face de vous.

Deux mesures sont souvent utilisées dans ce cas ;

  • La saisie conservatoire ;
  • L’inscription de la dette sur un bien immobilier ou l’hypothèque.

 

Mais ces mesures conservatoires ne permettent pas de recouvrer les fonds. Pour pouvoir convertir ces mesures en application physique de la saisie, il faut en passer par l’obtention d’un titre exécutoire. Ce document est la reconnaissance officielle de l’existence de la dette. De plus, l’acte permet alors de saisir les comptes bancaires ou les biens du débiteur jusqu’à épurement de la dette. Pour obtenir ce titre exécutoire, plusieurs voies sont possibles ;

  • L’injonction de payer ;
  • L’assignation en justice;
  • Le référé-provision.

Trois voies pour obtenir un titre exécutoire

Ces trois méthodes son autant de voies pour obtenir le précieux sésame, celui qui obligera le débiteur à honorer ses dettes envers vous. Des trois procédures, la première est la plus rapide et la moins coûteuse. Il suffit de déposer une requête près le tribunal compétent, avec un dossier réellement complet. Le dossier ne doit laisser aucune place au doute dans l’esprit du juge qui statuera ; soit par un refus, ce qui entraînera irrémédiablement une assignation en paiement au tribunal ; soit par un accord. Dès lors, l’huissier choisi par vos soins aura 6 mois remettre l’injonction de payer au débiteur. Il dispose d’un mois pour se décider, car là encore, deux cas peuvent se présenter ;

  • Le débiteur accepte l’injonction de payer et vous pouvez envisager une issue favorable ;
  • Le débiteur conteste l’injonction de payer et vous aurez sans doute rendez-vous au tribunal.

La deuxième option est aussi l’étape suivante, naturelle, de l’injonction de payer. En cas de contestation de la part du débiteur ou en cas de refus de la part du juge de vous l’octroyer, vous devrez défendre vos chances devant un autre tribunal. C’est là que la procédure se fait la plus longue et la plus coûteuse. Les multiples reports possibles peuvent déjà faire perdre près de deux ans à votre dossier. Et les frais d’avocats à chaque nouvelle conclusion ne cessent de grimper. Pour autant, si vous obtenez effectivement gain de cause, les conséquences pour le débiteur sont bien plus lourdes. Les mesures conservatoires éventuellement prises au départ de l’action sont converties en mesures exécutoires. Il peut donc faire l’objet d’un recouvrement forcé, via saisies sur comptes bancaires, voire ventes des biens, mobiliers ou immobiliers.

Le référé-provision, en cas d’incontestabilité du montant

La troisième voie, c’est le référé-provision. Plus coûteuse qu’une simple injonction de payer, elle est aussi plus rapide. Seul préalable, le montant de la créance ne doit souffrir aucune contestation possible. Si vous avez bien verrouillé vos CGV, le référé-provision est sans nul doute le mode le plus efficace d’obtention d’un titre exécutoire. Dans un délai de 15 jours à un mois, vous pouvez obtenir gain de cause et déclencher la saisie tout de suite, l’ordonnance délivrée par le juge des référés étant exécutoire de plein droit. Cela signifie que sitôt le titre obtenu, vous pouvez contraindre votre débiteur de payer ce qu’il vous doit sous peine de saisie immédiate à hauteur des sommes dues.

Pour toutes ces procédures, de la mise en demeure de payer lors du recouvrement amiable au référé-provision, il est préférable de se faire accompagner par un cabinet de recouvrement. Non seulement il est compétent en matière juridique, mais de surcroît son expérience de la question lui permet de déclencher les bonnes actions aux bons moments, maximisant ainsi les chances de réussite.