Dans quelles situations recourir au recouvrement judiciaire ?

Les situations qui entraînent le recouvrement judiciaire

Un recouvrement judiciaire ne peut s’improviser. Il doit faire partie d’une procédure plus large débutant par un recouvrement amiable. Dans les faits, c’est justement quand la procédure de recouvrement amiable s’est révélée infructueuse que le recouvrement judiciaire prend le relais. Mais attention. La procédure est longue, souvent coûteuse et parfois aléatoire.

Le déroulé d’une procédure de recouvrement

Lorsque vous devez faire face à un impayé, vous relancez votre client par vos propres moyens. Du moins dans un premier temps. Sans succès ou lassé des promesses non tenues de vos débiteurs, vous en venez à une procédure de recouvrement amiable. Et puis, si votre débiteur ne venait toujours pas à régler ses dettes envers votre entreprise, vous devriez en passer par la procédure judiciaire. En somme, la procédure de recouvrement judiciaire ne peut intervenir qu’une fois tous les recours en recouvrement amiable épuisés. Il ne s’agit pas d’une obligation toutefois. Mais l’obtention d’un titre exécutoire auprès d’un tribunal compétent semble beaucoup plus sûre avec un dossier solide, présentant déjà toutes les actions amiables mises en place, sans résultat.

En résumé, et puisque tous vos efforts amiables pour recouvrer les sommes qui vous sont dues n’ont donné aucun résultat, vous pouvez dès lors obtenir de la part d’un juge une condamnation de votre débiteur à vous régler. Ce titre exécutoire entraîne de nouvelles formes d’actions pouvant aller jusqu’à la saisie des biens mobiliers et immobiliers en juste règlement de la dette.

Les situations qui entraînent le recouvrement judiciaire

Il existe deux grands cas pour lesquels le recouvrement judiciaire est utilisé ;

  • Tous les débiteurs n’ayant montré aucun signe de leur volonté à régler durant la procédure de recouvrement amiable ;
  •  Les débiteurs contestant le montant de la facture ou le produit ou service inhérent, auquel cas, seul un tribunal peut trancher.

Dans les deux cas, vous devrez montrer au tribunal que tous les protocoles ont bien été respectés. Vous devrez apporter la preuve du bien fondé de votre demande et démontrer que vous avez au préalable effectué toutes les démarches de conciliation et/ou de négociation avec votre adversaire, sans que celles-ci ne puisent aboutir à un règlement de la dette. Si le tribunal juge en votre faveur, vous pourrez alors déployer un arsenal de mesures vous permettant de recouvre vos fonds. Attention toutefois. Un jugement du tribunal, tout titre exécutoire qu’il soit, ne donne pas le droit d’agir n’importe comment. Toutes les procédures sont strictement encadrées par la loi. Et si ces procédures sont longues (et donc coûteuses), c’est qu’il s’agit également d’éviter les atteintes aux biens des personnes.

Les différentes méthodes de recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire (ou recouvrement contentieux) permet de mettre en place plusieurs actions, avec un mode opératoire parfois différent. Dans les faits, tout dépend de la stratégie la plus adaptée en réponse à la personnalité du débiteur, aux biens qu’il possède et au montant de la somme à recouvrer. La loi prévoit trois types d’actions judiciaires ;

  • L’injonction de payer. La moins coûteuse, car elle n’oblige pas à la présence d’un avocat, ni même à celle du débiteur lors de l’audience au tribunal. Mais cette procédure est strictement réservée aux obligations contractuelles. Le juge décide de forcer le débiteur à régler la somme afin de respecter le contrat qu’il a lui-même signé.
  • Le référé provision. Cette procédure peut prendre un mois seulement. Dans le principe, le juge décide d’un montant que le débiteur indélicat doit verser. Si, dans le mois suivant, le débiteur ne contredit pas l’assignation, le titre exécutoire s’applique et le débiteur ne peut que s’exécuter. L’avantage, c’est qu’il est possible d’y intégrer des pénalités. L’inconvénient, c’est que la procédure est plus chère. L’intervention d’un avocat est indispensable. De même que celle d’un huissier pour rédiger l’assignation.
  • L’assignation au fonds. Ici, il s’agit ni plus ni moins que d’un débat contradictoire devant un tribunal. C’est en général lors de ces procès que l’on trouve le cas des débiteurs contestant la facture, le produit livré ou le service rendu par l’entreprise l’assignant. Le jugement rendu par le tribunal devient titre exécutoire. Mais il y a toujours possibilité d’un appel, de l’une ou de l’autre des parties, en cas d’insatisfaction. Cette procédure est la plus longue et la plus coûteuse. Les renvois sont fréquents et en cas d’appel, n’escomptez pas revoir vos fonds avant quelques années.

Si votre client est une entreprise, le tribunal peut ordonner un redressement judiciaire à l’entreprise débitrice. En règle générale, le spectre du RJ ne laisse pas de glace et le remboursement des sommes dues se fait rapidement. Attention à vous si votre client est déjà en redressement judiciaire avant que vous ne réclamiez votre du. Vous risquez de ne jamais en voir la couleur. Néanmoins, même dans ces conditions, il peut exister des mesures efficaces. Mais seule une agence de recouvrement (ou un huissier) saura trouver les arguments et la méthodologie idoines pour vous permettre d’obtenir gain de cause en toute légalité.

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