En quoi consiste le recouvrement locatif ?

recouvrement amiable contentieux

Dans les faits, un loyer est une créance. Elle est due en échange de la mise à disposition d’un bien, mobilier ou immobilier. Si le loyer le plus connu est celui que l’on règle en échange d’un logement, il en existe de nombreuses autres possibilités, autant à titre professionnel qu’à titre privé. Dans tous les cas, un loyer non versé à la date prévue entraîne un impayé et peut engendrer une procédure de recouvrement locatif.

Les différents types de baux

La procédure de recouvrement doit être adaptée à chaque type de bail. On peut les classer en trois grandes catégories :

  • Le bail d’habitation, le plus connu ;
  • Le bail commercial ;
  • Et les autres baux

En cas d’impayé, les procédures sont assez semblables. Pour un bail d’habitation, il est prévu un commandement de payer les loyers délivré par huissier. Dans ce cas, la loi est même stricte et rigoureuse. L’article 24 du 6 juillet 1989 est sans équivoque. Dans le cadre d’un bail commercial, la procédure est la même mais ne relève pas du même code. Ici, c’est le code du commerce qui s’applique (article L-145-41). Enfin, les baux généraux sont régis par l’article 1728 du code civil. 3 types de baux relevant de trois codes différents. Voilà une des raisons qui font que la procédure de recouvrement locatif peut s’avérer très compliquée. Un argument de plus en faveur d’une agence de recouvrement, véritable spécialiste des recouvrements, quels qu’ils soient.

Quelles sont les procédures à suivre ?

Les procédures ont beau relever de codes différents, elles restent somme toute assez semblables. Un contrat de bail précise certains points ;

  • La somme à régler ;
  • La périodicité des échéances ;
  • La date exacte de paiement pour chaque période.

Dès lors que l’un de ces points n’est pas respecté, une procédure peut s’ouvrir. Dans tous les cas, la première démarche à suivre est d’adresser au locataire (ou eu preneur) une lettre recommandée valant mise en demeure de payer les loyers en question. En toute logique, à réception de cette missive, le locataire doit prendre contact avec son propriétaire bailleur et s’engager à régler la somme réclamée. Des intérêts, sortes de pénalités de retard, peuvent être comptés dès la réception de la lettre R/AR.

Dans le cadre d’un loyer d’habitation, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régler l’intégralité de la somme. S’il n’obtempère pas, le contrat de bail peut se voir résilié. Mais la procédure exige le passage devant un tribunal d’instance le plus proche du lieu de résidence du locataire. Dans le cas d’un bail commercial, le locataire ne dispose que d’un seul mois pour régler la dette. Et en cas de non paiement, la demande de résiliation de bail s’effectue auprès du tribunal de grande instance le plus proche de l’immeuble. Enfin, en ce qui concerne les baux généraux, tout dépend des clauses résolutoires mentionnées dans le contrat de bail. Ici, ces conditions sont laissées libres. Le bailleur et le preneur s’entendent donc à la signature du bail sur les conditions de résiliation.

Dans tous les cas, si le locataire ou le preneur refuse de régler ou conteste le montant à régler, il faudra recourir à l’expertise d’un tribunal. L’étape suivante sera l’appel à l’huissier de justice, seul personne à même de faire exécuter le jugement. Il ne peut exister que deux options après un commandement de payer ;

  • Soit le locataire règle la dette et tout rentre dans l’ordre ;

Soit il ne paye pas et le propriétaire bailleur est libre du délai de sa procédure.

La solution Agrège sur le recouvrement locatif

La meilleure solution en cas de loyers impayés reste de faire appel à un cabinet de recouvrement. Si l’on considère le délai moyen pour recouvrer ses fonds dans un cas pareil, à savoir 200 jours, il est préférable d’épargner du temps et de l’énergie en faisant appel à de vrais spécialistes. Agrège ne se rémunère qu’en cas de réussite de l’opération. Vous ne prenez donc aucun risque financier. D’autre part, les agents de recouvrement connaissent les procédures et savent comment l’accélérer. Une façon d’économiser les coûts liés aux actes, un gain de temps précieux dans la communication avec les huissiers de justice, un gain de rentabilité et un gain de temps dans la reprise du logement. Pour finir, le cabinet met à votre disposition un interlocuteur unique maîtrisant parfaitement le dossier que vous lui confiez.

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