Enquête civile : pourquoi rechercher la nouvelle adresse d’un débiteur ?

Nouvelle adresse d'un débiteur

Comment recouvrer les sommes dues par un débiteur quand ce dernier est parti sans laisser sa nouvelle adresse ? La recherche des coordonnées d’un débiteur est primordiale. Sans adresse physique, pas de procédure. Sans procédure, pas de recouvrement. Et il existe différentes façons de retrouver un débiteur indélicat.

Pourquoi l’adresse du débiteur est-elle importante ?

Sans l’adresse de votre débiteur, vous ne pourrez entamer aucune action contre lui. Il ne peut recevoir aucun courrier, aucun mail et vous n’avez aucun moyen de pression sur lui. Pire, comment déposer une requête près le tribunal sans l’adresse de la personne incriminée ? La loi oblige à signifier l’assignation à comparaître à votre adversaire par voie d’huissier de justice. Mais comment ce dernier pourrait-il transmettre l’assignation sans la bonne adresse ? Les courriers reviennent à l’envoyeur, la procédure est bloquée et les fonds deviennent irrécouvrables. Pour autant, il existe différents moyens, dont disposent notamment les huissiers de justice depuis 2010, pour retrouver un débiteur exilé.

Les huissiers de justice ont accès aux parties communes des immeubles et peuvent donc glisser les différents courriers et autres documents dans la bonne boîte aux lettres. Mais, mieux encore, ils ont un accès direct au fichier bancaire et ont désormais le droit d’obliger les différents services de l’état (préfecture, CAF, services sociaux ou fiscaux…) et les autres entreprises privées à délivrer l’adresse du débiteur recherché. Une agence de recouvrement qui travaille en partenariat avec des huissiers sur tout le territoire peut donc activer son réseau pour retrouver un débiteur mystérieusement disparu. Ces dispositions légales dont jouissent les huissiers sont valables depuis 2010 et permettent de désengorger les services du procureur de la république et de gagner beaucoup de temps dans la recherche des débiteurs.

L’enquête civile, où quand l’agent de recouvrement fait place au détective privé

Mais dans certains cas, les débiteurs restent très difficiles à trouver. Si le secret professionnel n’est plus automatiquement recevable de la part des différents services de l’état et des banques, ce n’est pas pour autant que le débiteur en question y est fiché. Pour le trouver, il devient donc indispensable de procéder à une véritable enquête, croisant les sources, afin de retrouver le fuyard. En somme, l’agence de recouvrement se mue en agence de détective privé et joue des mêmes ficelles que les policiers pour parvenir à ses fins ; retrouver l’indélicat poseur de factures impayées.

Une fois retrouvé, la procédure de recouvrement de dettes peut suivre son cours. Le recouvrement judiciaire est effectué dans les bonnes conditions et le débiteur peut être poursuivi jusqu’à règlement des factures ou des loyers impayés. Bien entendu, l’agence de recouvrement en charge de l’enquête devra élaborer un plan sur mesure, adapté à chaque cas. Le nombre de débiteurs partis sans laisser de trace n’est pas aussi rare qu’on pourrait le penser. L’enquête civile est donc un outil assez utilisé.

Comment prévenir cette situation ?

S’il arrive que certaines entreprises se retrouvent dans la situation d’un débiteur sans adresse, c’est pour deux raisons principales ;

  • Soit le coup est anticipé et le client attend une grosse commande avant de disparaître des écrans ;
  • Soit son adresse n’est tout simplement pas notée dans le logiciel commercial et le débiteur saisit l’opportunité pour échapper à la créance.

Dans le premier cas, vous avez à faire à un escroc. Et il vous faudra réagir très vite pour retrouver la trace de votre fugitif. Son départ a forcément laissé des traces (carte de crédit, documents administratifs, témoignages et enquêtes auprès de l’entourage…) et tôt ou tard, il sera retrouvé. Le second cas est l’illustration d’une mauvaise gestion du poste client. Avant toute facilité de paiement au moindre client, toutes les coordonnées doivent être rentrées dans sa fiche. On parle de son adresse physique, mais également de ses numéros de téléphone, de ses coordonnées bancaires, etc.

Sans une gestion pointue et sans suivi en temps réel du poste client, il sera impossible de réagir vite. Or, le temps est l’ennemi du recouvrement de créance. L’efficacité se joue dans les premiers moments. Donc, pour se prémunir de ce genre de situation, c’est sur la gestion du poste client qu’il faut agir, en amont. Car une procédure judiciaire à l’encontre d’un débiteur sans adresse, c’est perdre du temps, de l’énergie et sans doute beaucoup d’argent.

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